Conditions
Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente détailles ci-dessous précisent les droits et obligations de la société Kanèle Akré-Zénon EI (ci-après dénommée «KanèleAZ», la « Société »), inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous l'identifiant SIRET 900 885 047 00010, dont le siège social est situé au 77, chemin de la Butte, Bâtiment A - Appartement 005, 31400 Toulouse et de toute personne physique ou morale souhaitant obtenir des conseils et services dans les différentes phases de définition et de mise en œuvre d'une stratégie de formation et/ou de digitalisation et/ou de gamification de formation et d'une préparation à l'obtention de la certification Qualiopi, (ci-après désignée le «Client»).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute offre et vente de prestation de services (« La Prestation » ou « Les Prestations »).

La commande d’une Prestation auprès de KanèleAZ par le Client implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande d’une Prestation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées à chaque contrat. En conséquence, le Client qui reçoit son contrat est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV. En signant le contrat fournit par la Société, le Client s’engage à accepter les Conditions Générales de Vente.

Les ventes de prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un contrat par la Société et l’acceptation du contrat dûment signé par le Client.

Tout additif ou modification de la commande ne lie la Société que s’il a fait l’objet d’un devis complémentaire ou avenant accepté formellement par le Client.

Aucune annulation n’est possible après la signature du contrat. Le Client reste redevable de l’intégralité de la facture.

Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur de la Société au jour de la passation de la commande, selon le contrat préalablement établi par la Société et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 des présentes CGV.

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes et avec le montant en euros Toutes Taxes Comprises.

L’offre, qu’elle soit notifiée dans un devis, un bon de commande ou un contrat, reste valable 1 mois à compter de sa date d’émission.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque prestation de service ou mission.

En vue de la réalisation des Prestations, les parties pourront éventuellement convenir d’un tarif forfaitaire pour une mission déterminée ou d’un tarif à la journée.

5.1 - Délais de règlement

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme représentant 50% du prix total de la prestation, à titre d’acompte. La Société a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à réception de facture ou à la signature du document constatant l’exécution de la prestation. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera pratiqué.

Lors de l’entrée en relation, la Société se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Les factures sont payables à réception par carte bancaire ou virement bancaire.

5.2 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard s'élevant à 40€ par jour de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

La prestation de services pourra être réalisée dans un délai fixe et déterminé d’un commun accord entre les parties, selon un calendrier prédéterminé et un tarif forfaitaire. La mission ne pourra être reconduite par tacite reconduction. Elle ne pourra prendre fin par anticipation sauf cas de force majeure, inexécution ou manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations.

Quelle que soit la prestation concernée, une fois la facture envoyée (par courrier ou email), on considère le travail effectué par la Société terminé et soldé. Le Client ne peut plus effectuer de nouvelle demande, de modification ou autre concernant la mission effectuée. Chaque nouvelle demande fera l’objet d’un nouveau contrat et sera considérée comme nouvelle prestation.

La durée de la prestation est notée dans le contrat. Au-delà, de cette date, la Société se réserve le droit de considérer le travail terminé.

La Société n’a aucune obligation de vérifier les informations qui lui sont transmises par le Client. La Société s’engage à effectuer sa mission selon les règles de l’art de la profession. La Société est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

À la fin de la prestation, la Société fournit des livrables conformes à la proposition commerciale faite
au Client. La Société détaille les livrables en question avec le Client, le but étant que ce dernier comprenne la prestation réalisée et/ou soit autonome par la suite.

Par ailleurs, le Client renonce à mettre en cause la responsabilité de la Société en cas de dommages
survenus aux fichiers, ou tout document qui lui auraient été confiés par le Client.

Le Client doit fournir à la Société les prérequis mentionnés dans sa proposition de service en amont
de la prestation. En cas de non-conformité des prérequis avec le contrat ou le bon de commande, le
Client s’engage à supporter le surcoût de cette non-conformité en acceptant le devis complémentaire ou l’avenant au contrat soumis par la Société en pareil cas.

Le Client fournit, sous sa seule responsabilité, à la Société toutes les informations et documents
nécessaires pour l’accomplissement de sa prestation. En cas de pluralité de prestataires, la
coordination et l’interaction avec les autres prestataires incombe au Client.

Le Client doit prévenir la Société de toute modification de la date du début de la prestation au plus
tard 72 heures avant la date initialement prévue. A défaut du respecter cette règle le Client s’engage à verser une indemnité représentant un minimum de 20% du montant hors taxes de la prestation avec un minimum de 150 euros.

La Société, ses collaborateurs et ses éventuels sous-traitants s’engagent à considérer comme
confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus,
les informations de toute nature qui sont relatives notamment aux activités du Client, à son
organisation et à son personnel, aux actions, budgets et créations dont ils sont chargés.

Les données personnelles recueillies dans le cas de la prestation par la Société ne le sont que pour la bonne gestion de la prestation et suivant la réglementation en vigueur. Elles sont conservées 10 ans à la fin du service. Le Client peut exercer son droit d’accès, de modification, de suppression,
d’opposition, de portabilité de ses données personnelles, en envoyant un courrier à KanèleAZ - Kanèle Akré-Zénon, 77, chemin de la Butte, Bâtiment A - Appartement 005, 31400 Toulouse.

Les parties demeureront pendant toute la durée des missions, des partenaires professionnels
indépendants, sans aucun lien quel qu’il soit, notamment de subordination. Par ailleurs, la Société,
pour la réalisation des missions confiées pourra sous-traiter certaines tâches, ce que le Client accepte.

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, textes, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Les droits d’auteur liés à ces œuvres resteront sa propriété pleine et entière. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, textes, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de force majeure, le Client ne saura rendre responsable la Société pour tout retard ou annulation de la prestation. On entend par cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil, rendant impossible l’exécution de la prestation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Les parties chercheront avant toute procédure une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant suite à l’exécution du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux du Prestataire. Le Client ne peut pas entamer une procédure plus de 6 mois après la signature du contrat.